Les mentions obligatoires en un coup d’œil
Une facture de micro-entrepreneur conforme comporte : vos nom et adresse professionnelle ; votre numéro SIRET/SIREN ; la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à votre nom ; un numéro de facture séquentiel ; la date d’émission ; l’identité et l’adresse du client ; la date de la prestation si elle diffère ; la désignation, la quantité et le prix unitaire de chaque prestation ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (en franchise de base) ; le montant total ; la date d’échéance ; et — pour les clients professionnels — le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Chaque mention manquante est passible d’amende (15 € par mention et par facture, plafonnée au quart du montant, avec des amendes administratives plus lourdes possibles), mais la sanction pratique arrive plus tôt : la comptabilité de vos clients rejette les factures non conformes, et votre paiement attend.
La mention de TVA, expliquée
Sous la franchise en base (chiffre d’affaires sous les seuils — environ 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes en 2026, avec seuils de tolérance), vous ne facturez pas la TVA et n’en récupérez pas. Le signal légal de ce statut est la formule exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Sans elle, le comptable du client doit supposer qu’une TVA manque.
Au franchissement du seuil, vous facturez la TVA — dès le premier jour du mois de dépassement selon les règles en vigueur — surveillez donc votre chiffre d’affaires et tenez votre modèle de facture prêt à basculer.
La numérotation séquentielle : la règle qu’on enfreint
La loi exige des numéros chronologiques, continus et sans rupture. Les préfixes annuels (2026-001) ou plusieurs séries justifiées sont permis ; sauter, réutiliser ou antidater des numéros ne l’est pas. C’est le premier point contrôlé en cas de vérification : un trou suggère une facture supprimée, donc un revenu non déclaré.
Facturation électronique : les dates qui vous concernent
La réforme rend la facture électronique structurée obligatoire pour les transactions B2B domestiques. Toutes les entreprises — micro-entrepreneurs compris — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et l’obligation d’émettre s’étend aux TPE et micro-entrepreneurs en septembre 2027. Le PDF par email ne comptera plus en B2B domestique : les factures passeront par des plateformes agréées (PDP) ou le portail public.
Conclusion pratique : la facture-Word prend sa retraite dans la fenêtre de la réforme. Choisir un logiciel qui suit la réforme — plutôt qu’un modèle maison — transforme une échéance réglementaire en non-événement.
Une facture conforme en deux minutes
Le générateur gratuit InvoiceBirds intègre les mentions françaises : champ SIRET, mention de TVA non applicable, numérotation séquentielle, conditions de paiement avec taux de pénalités et indemnité de 40 €. Renseignez vos informations, téléchargez le PDF — et quand la facturation électronique s’appliquera à vous, un compte gardera votre facturation sur les rails conformes.
Questions fréquentes
Le SIRET du client est-il obligatoire sur ma facture ?
En B2B, identifier le client par nom et adresse est obligatoire, et ajouter son SIREN/SIRET est la bonne pratique (et requis dans les flux de facturation électronique). Pour un particulier, nom et adresse suffisent.
Puis-je facturer en anglais depuis la France ?
Les factures destinées à des clients français doivent être en français (une traduction peut l’accompagner). Pour un client étranger, l’anglais convient, mais les mentions obligatoires restent dues et les montants doivent rester exploitables par la comptabilité française.
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